Conditions générales d’utilisation du site

 

LES PRESENTES CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATION REGISSENT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU PRESENT SITE INTERNET ACCESSIBLE À PARTIR DE L’ADRESSE URL www.mydca.eu ET EDITE PAR LA SOCIETE EXOE, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE IMMATRICULEE AU RCS DE PARIS SOUS LE NUMERO 492 940 499,  AU CAPITAL DE 553.500 EUROS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 6 RUE DE LISBONNE A PARIS (75008).

L’UTILISATION DU SITE EST STRICTEMENT RÉSERVÉE AUX SOCIÉTÉS ET INVESTISSEURS PROFESSIONNELS, A L’EXCLUSION DE TOUT PARTICULIER OU INVESTISSEUR QUALIFIE. TOUT ACCES ET/OU UTILISATION DU SITE www.mydca.eu SUPPOSE L’ACCEPTATION ET LE RESPECT DE L’ENSEMBLE DES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

L’UTILISATEUR QUI REFUSERAIT LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION EN TOUT OU EN PARTIE EST INVITÉ A NE PAS ACCEDER AU SITE ET A NE PAS L’UTILISER.

Dernière mise à jour : 30 avril 2016

 

Préambule

MyDCA est une plateforme Internet d’organisation de rencontres professionnelles entre sociétés et investisseurs professionnels et d’organisation d’évènements, destinés à favoriser l’information des investisseurs et le développement des investissements.

 

Le Site offre diverses fonctionnalités accessibles, à titre gratuit ou à titre onéreux suivant les cas, aux utilisateurs qui remplissent les conditions définies ci-après et permettent, par voie électronique, d’une part la publication et la consultation de profils professionnels dans les catégories investisseurs, sociétés ou courtiers et d’autre part, l’organisation et la participation à des rencontres et évènements professionnels.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

 

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, employés avec une majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations suivantes :

  •  « Abonné » : toute personne morale ayant souscrit auprès d’EXOE un Contrat d’Abonnement selon la procédure prévue à l’article 3.2 ;
  • « Administrateur » : la ou les personnes de la Société d’Appartenance habilitées à administrer le Compte d’Abonné et payer le/les Forfait(s) ;
  •  « Contrat d’Abonnement » : contrat conclu entre une personne morale et EXOE permettant de mettre en ligne des offres de rencontres individuelles et des offres de rencontres ou événements collectifs et/ou de répondre à des offres de rencontres individuelles ou des offres de rencontres ou événements collectifs d’autres Abonnés ;
  • « Compte Personnel : espace personnel du Membre accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion et permettant l’accès aux Services fournis par EXOE aux Membres et Abonnés ;
  • « Compte d’Abonné » : espace personnel de l’Abonné accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation » : les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet MyDCA ;
  • « Courtier » : personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle de courtage financier ;
  • « Crédits » : unités de paiement des Services réservés aux Abonnés prélevés sur le Forfait versé par l’Abonné ;
  • « EXOE » et « Editeur » : la société EXOE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 940 499,  au capital de 553.500 euros dont le siège social est situé 6 rue de Lisbonne 75008 Paris ;
  • « Forfait » : montant forfaitaire versé par l’Abonné à EXOE dans le cadre du Contrat d’Abonnement ;
  • « Gestionnaire » : la ou les personnes de la Société d’Appartenance habilitées à mettre en ligne les Offres et y répondre et à engager les Crédits de la Société d’Appartenance ;
  •  « Identifiants » : informations confidentielles et personnelles permettant à l’Utilisateur d’être identifié sur le Site et d’accéder aux Services ;
  • « Investisseur » : personne morale ou physique agissant en tant qu’investisseur professionnel dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle, à l’exclusion des particuliers et des investisseurs qualifiés, le terme d’investisseur qualifié étant celui défini par l’article D411-1 du Code monétaire et financier ;
  • « LCNE » : loi pour la confiance dans l’économie numérique ;
  • « Meeting » : rencontre individuelle ;
  •  « Membre » : personne physique dont MyDCA a validé l’inscription selon la procédure prévue à l’article 2 ;
  • « Membre Référent » : premier Membre inscrit d’une Société d’Appartenance ;
  • « Offre » : offre de Meeting ou de Road Show mise en ligne sur la plateforme par les Abonnés ;
  • « Parties » : parties liées par les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, à savoir les Membres et Abonnés d’une part et EXOE d’autre part ;
  • « Road show » : rencontre ou évènement collectif ;
  •  « Service » : services payants ou gratuits proposés par EXOE sur le Site ;
  • « Site » : le Site Internet accessible à partir de l’adresse URL www.mydca.eu ;
  • « Société » : société Abonnée souhaitant rencontrer des Investisseurs ;
  • « Société d’Appartenance » : société au sein de laquelle un Membre exerce son activité en qualité de dirigeant ou de salarié ;
  • « Utilisateur » : toute personne qui accède et/ou utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site.

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par EXOE sur son Site, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

L’accès aux Services est réservé aux seuls Membres et/ou Abonnés ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par EXOE ou la clôture du Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour de manière régulière pour tenir compte de l’évolution des Services, de la législation et de la règlementation en vigueur, et sont donc susceptibles de modification. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation en vigueur seront disponibles sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se rapporter régulièrement aux Conditions Générales d’Utilisation et de s’y conformer. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs emporte l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Les Membres

2.1 Qualité de Membre

La qualité de Membre est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter.

La personne souhaitant acquérir la qualité de Membre doit justifier qu’elle agit dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, qui s’inscrit dans le développement d’investissements financiers au sein de sociétés cotées et non cotées. Cette condition, de même que les qualités de moralité et d’éthique, sont essentielles et déterminantes de l’acceptation par EXOE de l’inscription du Membre.

La qualité de Membre se conserve sans limite de temps. Elle se perd par la clôture du Compte Personnel, selon les modalités prévues par l’article 2.5. Elle est gratuite, de même que l’accès aux Services réservés aux Membres.

Toute personne souhaitant acquérir la qualité de Membre doit s’assurer qu’elle dispose des matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet et que son matériel informatique dispose des capacités et performances techniques nécessaires à cette utilisation. Les coûts afférents à ces matériels et logiciels et aux moyens d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Membre.

2.2 Procédure d’inscription

La demande d’inscription s’effectue par création d’un Compte Personnel, en complétant un formulaire en ligne selon la procédure indiquée. Le formulaire précise le profil du candidat à l’inscription et la catégorie à laquelle il appartient, à savoir « Investisseurs » « Sociétés » ou « Courtiers », ainsi que sa Société d’Appartenance. La réception du formulaire est confirmée par email adressé à l’adresse de contact indiquée dans le formulaire.

L’inscription n’est validée qu’après acceptation de celle-ci par EXOE, confirmée par un message électronique d’acceptation adressé par EXOE à l’adresse de contact. EXOE se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne remplirait pas les conditions requises, sans être tenue de motiver ce refus. La décision d’EXOE est insusceptible de recours et ne donne lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sauf autorisation expresse et spécifique d’EXOE. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Membre et de tous les Services associés.

Le Membre garantit que les informations renseignées dans le formulaire sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer EXOE sans délai de toute modification des informations communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications dans son Compte Personnel.

2.3 Compte Personnel – Authentification et Sécurité

Dès la création de son Compte Personnel, le Membre choisit un identifiant et un mot de passe  lui permettant d’accéder à ce compte. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer.

Le Membre est responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par son Compte Personnel de Membre et garantit EXOE contre toute demande à ce titre.

EXOE n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Membre. Si le Membre soupçonne qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son Compte Personnel, il doit en informer immédiatement EXOE à l’adresse info@mydca.eu et prendre toutes mesures nécessaires pour modifier son mot de passe.

2.4 Droits et obligations des Membres

Le Membre accepte que les autres Membres de sa catégorie et des autres catégories consultent son profil et, de son côté, peut librement consulter les profils des Membres de toutes catégories.

Ce Service est gratuit.

Le premier Membre inscrit d’une Société d’Appartenance, dit Membre Référent :

(i) accepte d’être contacté par EXOE et s’engage à transmettre à sa Société d’Appartenance les propositions commerciales et contrats d’abonnement d’EXOE, étant précisé toutefois qu’EXOE demeure libre de soumettre ses propositions commerciales par tout autre moyen ;

(ii) s’engage à valider les demandes d’inscription comme Membre des autres salariés et dirigeants de sa Société d’Appartenance, et à cet effet, (i) à vérifier qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 2.1 et (ii) à confirmer qu’ils sont bien salariés ou dirigeants de sa Société d’Appartenance ;

(iii) accepte d’exercer les fonctions d’Administrateur du Compte d’Abonné que souscrirait sa Société d’Appartenance à défaut de stipulation contraire du Contrat d’Abonnement, à condition toutefois que le Membre Référent continue d’exercer son activité au sein de ladite Société d’Appartenance lors de la signature du Contrat d’Abonnement.

Le Membre s’engage à faire du Site, de son Compte Personnel et des Services un usage strictement conforme à leur destination et, s’interdit notamment, à titre non limitatif, pendant toute la durée de son adhésion et pendant un délai de 12 mois à compter de la clôture de son Compte Personnel, les agissements suivants :

  • Sécurité

 

  • de violer ou de tenter de violer la sécurité du Site, y compris, sans que cette liste soit limitative, (a) en accédant à des données qui ne lui sont pas destinées en tant que Membre ou en se connectant sur un serveur ou sur un compte auquel il n’est pas autorisé à accéder; (b) en essayant de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification en l’absence de l’autorisation requise à cet effet; (c) en essayant d’interférer avec des Services fournis à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris, sans s’y limiter, en envoyant un virus, par surcharge (overloading), envoi massif (flooding), pollupostage (spamming), bombardement de courriers (mailbombing) ou paralysie (crashing); (d) en envoyant des courriels non sollicités, y compris des promotions et/ou publicités pour des produits ou des services autrement que dans le cadre de l’utilisation normale des Services; (e) en utilisant ou en essayant d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans s’y limiter, des navigateurs, des « araignées », des robots, des avatars ou des agents intelligents) pour parcourir le Site ou pour effectuer des recherches sur MyDCA; ou (f) en violant la vie privée de tout Utilisateur du Site ou, autrement que par l’utilisation normale du Site, en obtenant l’identité ou toutes informations personnelles sur un Membre ou un Abonné ;

 

  • Publication de données

 

  • de diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

 

  • Pratiques commerciales

 

  • de collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;

 

  • d’utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations « à la boule de neige » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention à la collecte d’adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ;

 

  • de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing – MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants, à des fins de constitution d’un tel réseau ou autres pratiques similaires ;

 

  • d’utiliser le Site à des fins de recrutement, directement ou indirectement.

 

2.5 Clôture du Compte Personnel

Chaque Compte Personnel est ouvert pour une durée indéterminée.

Le Membre pourra clôturer son Compte Personnel à tout moment en envoyant un mail à l’adresse info@mydca.eu.

EXOE se réserve le droit de clôturer les comptes inactifs de ses Membres à l’issue d’une période d’inactivité de 6 mois.

En cas de non-respect par le Membre de l’une des obligations prévues par les présentes ou en cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux usages, EXOE pourra, à sa seule discrétion, de plein droit et sans indemnité, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site et aux Services et/ou exclure le Membre, sans préjudice des actions de droit commun. Tout manquement constaté par EXOE donnera lieu à une notification au Membre concerné, qui disposera d’un délai de 10 jours pour faire valoir ses observations. A l’issue de ce délai, EXOE notifiera sa décision au Membre.

Dès la notification du manquement, EXOE pourra prendre toute mesure conservatoire utile, et notamment, suspendre ou limiter l’accès au Site et aux Services.

Article 3. Les Abonnés

3.1 Qualité d’Abonné/Services

 

La qualité d’Abonné est réservée aux personnes morales qui concluent avec EXOE un Contrat d’Abonnement à titre onéreux dans le but de proposer ou de recevoir des invitations à des événements permettant de réaliser des rencontres professionnelles avec d’autres Membres et Abonnés.

3.2 Contrat d’Abonnement

Le Contrat d’Abonnement est négocié entre les Parties aux tarifs et conditions de prestations de service d’EXOE en vigueur, communiqués sur simple demande pour la catégorie concernée, à savoir « Investisseurs », « Sociétés » et « Courtiers ».

Le Contrat d’Abonnement confère le droit aux Abonnés, aux conditions prévues par le Contrat d’Abonnement, et après l’ouverture d’un Compte d’Abonné, de mettre en ligne des offres de Meeting ou de Road show et/ou de répondre à des offres de Meeting ou de Road show d’autres Abonnés.

Le Contrat d’Abonnement est souscrit pour une période de 1 an renouvelable par tacite reconduction. A la signature du Contrat d’Abonnement, l’Abonné verse à EXOE un Forfait qui est divisé en un nombre de Crédits défini par le Contrat d’Abonnement.

 

Les Crédits ouvrent droit à un nombre déterminé de rencontres individuelles ou collectives au bénéfice de l’Abonné. Le Compte d’Abonné est débité du nombre de Crédits prévu par le Contrat d’Abonnement pour chaque rencontre sollicitée par l’Abonné. La participation de l’Abonné à des rencontres individuelles ou collectives sur invitation est gratuite.

 

Sauf dispositions contraires du Contrat d’Abonnement, la portion du Forfait non consommée avant la date d’anniversaire du contrat n’est pas reportable, ni remboursable, et reste acquise à EXOE.

 

Le Contrat d’Abonnement identifie et renseigne (i) la ou les personnes, dénommées Administrateur, habilitées à administrer le Compte d’Abonné et payer le/les Forfait(s) (ii) la ou les personnes, dénommées Gestionnaire, habilitées à mettre en ligne les Offres et y répondre et engager les Crédits.

 

Lorsque les Crédits sont épuisés, le Gestionnaire peut transmettre à EXOE une demande de Crédits additionnels de son Compte Personnel. A réception de cette demande, EXOE prend contact avec l’Administrateur qui décide de verser ou non un nouveau Forfait dans les conditions prévues par le Contrat d’Abonnement.

 

Les fonctions d’Administrateur ou de Gestionnaire ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ayant d’ores et déjà la qualité de Membre ou l’acquérant à cette occasion selon la procédure prévue à l’Article 2.

 

Par défaut, l’Administrateur est le Membre Référent de la société concernée inscrit sur le Site.

 

A tout moment, l’Administrateur peut désigner sur le Compte d’Abonné une ou plusieurs autres personnes en qualité d’Administrateur ou de Gestionnaire, en remplacement ou en complément des personnes initialement désignées, en renseignant leur identité sur le Compte d’Abonné et sous réserve de leur acceptation par EXOE en qualité de Membre.

 

Dans le cadre du Contrat d’Abonnement, EXOE peut proposer des services d’organisation d’évènements permettant la mise en relations des Membres et Abonnés et tous autres services annexes, selon les conditions convenues entre les Parties.

 

Le montant du Forfait et des Crédits est révisable annuellement par EXOE selon les tarifs en vigueur.

 

3.3 Compte d’Abonné

 

Après signature du Contrat d’Abonnement, l’Administrateur désigné par l’Abonné procède à l’ouverture d’un Compte d’Abonné, sur lequel il complète les champs indiqués. La qualité d’Abonné n’est acquise qu’après l’ouverture de ce compte.

L’Abonné garantit que les informations renseignées sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer EXOE sans délai de toute modification des informations communiquées lors de l’ouverture de son Compte d’Abonné et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications dans son Compte d’Abonné.

Dès la création du Compte d’Abonné, l’Administrateur choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à ce compte. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Abonné est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer.

L’Abonné est responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers et des actions ou déclarations faites par son Compte d’Abonné et garantit EXOE contre toute demande à ce titre.

EXOE n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Abonné. Si l’Abonné soupçonne qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son Compte d’Abonné, il doit en informer immédiatement EXOE à l’adresse info@mydca.eu et prendre toutes mesures nécessaires pour modifier son mot de passe.

3.4 Les Offres

Il appartient à l’Abonné de s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier ses Offres sur le Site et que ses publications sont en conformité avec les lois et les règlements applicables à la conception et la réalisation des Offres concernées.

L’Abonné est responsable de la présentation de l’Offre qu’il publie sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation n’induit pas ses destinataires en erreur. De même, l’Abonné est responsable des suites qu’il donne à une Offre publiée sur le Site.

En cas d’utilisation du Site considérée par EXOE comme frauduleuse, illégale, ou contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné reconnait que sa responsabilité est susceptible d’être engagée par EXOE et les destinataires de l’information, sans préjudice de la résiliation du Contrat d’Abonnement à ses torts exclusifs sans préavis, ni indemnité. EXOE décline toute responsabilité à ce titre.

Article 4. Forum et espaces de commentaires

Le Site MyDCA propose des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques et susceptibles d’évolution.

4.1 Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Membres et les Abonnés

Les Membres et Abonnés sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne contreviennent pas à des dispositions légales ou réglementaires.

EXOE décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers et de tout préjudice résultant de la publication de messages et contenus mis en ligne par les Membres et Abonnés.

EXOE n’exerce pas de contrôle en amont de la publication des messages et contenus mis en ligne par les Abonnés et Membres, ou auxquels le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit strictement en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre, à ce titre, à une simple activité de stockage.

 

4.2 Suppression des contenus et/ou du Compte Personnel des Membres ou Abonnés

EXOE se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel ou le Compte d’Abonné qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, EXOE se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Membre ou Abonné ayant posté un contenu manifestement illicite dont elle aurait connaissance.

Article 5. Protection des données personnelles

5.1 Recueil d’informations

Les informations personnelles recueillies par EXOE incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également l’adresse postale, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires des Membres.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies, comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Membre peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email portant sur les services fournis par EXOE et ses partenaires.

Chaque Membre peut également demander à EXOE de recevoir gratuitement ou ne pas recevoir sa newsletter et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part d’EXOE et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

Le Site MyDCA a été déclaré par EXOE auprès de la CNIL et est enregistré sous le n°1989180v0.

5.2 Utilisation des données personnelles

EXOE recueille certaines informations sur les Membres dans le but de pouvoir les identifier et de connaître leurs habitudes d’utilisation des différents Services proposés sur le Site.

Le Membre accepte que les données qu’il a renseignées sur le Site soient diffusées et accessibles aux autres Membres et aux Abonnés. Chaque Membre autorise les autres Membres et les Abonnés à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Membres et Abonnés dans un environnement sécurisé.

Les données personnelles ne sont pas conservées par EXOE après la clôture du Compte Personnel d’un Membre.

5.3 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Membre bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante: info@mydca.eu.

5.4 Cookies

 

EXOE propose à l’Utilisateur des cookies d’identifiant de session permettant une connexion automatique à son Compte Personnel ou d’Abonné et/ou sa prolongation. Cette fonctionnalité est accessible par une confirmation de l’Utilisateur sur la case indiquée lors de sa connexion. Elle reste en fonction pendant une durée de 3 mois.

 

EXOE utilise par ailleurs des cookies d’analyse de mesure à des fins statistiques.

 

Les cookies utilisés par le Site sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

5.5 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites, ou peut être consultable à partir d’autres sites par des liens hypertextes, qui ne sont pas administrés par EXOE et pour lesquels EXOE n’a délivré aucune autorisation. EXOE décline toute responsabilité relative aux liens, à l’accès et à l’utilisation d’autres sites.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenus diffusés par EXOE

Tous les éléments, y compris les images, les textes, données, illustrations, dessins et modèles, icônes, photographies, programmes, clips ou téléchargements musicaux, informations pédagogiques, actualités, clips vidéo, ainsi que tout autre élément, information, service et contenu écrits du Site autres que le contenu et les éléments d’information publiés par les Membres et Abonnés sont la propriété de EXOE ou de tiers, auprès desquels EXOE a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et autres lois applicables, et ce, pour le monde entier.

Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par EXOE n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite d’EXOE et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur du Site ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

6.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à EXOE une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour EXOE, dans le cadre de la fourniture de ses Services, de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique.

 

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée des relations contractuelles entre les Parties. Tout Membre et Abonné autorise EXOE à le citer à titre de référence commerciale, pendant la période de fonctionnement de son Compte Personnel ou de son Compte d’Abonné et pendant une durée de 2 ans à compter de leur clôture.

 

Ces autorisations ont pour objectif de permettre à EXOE la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition aux Membres et Abonnés du contenu et des données des Membres et Abonnés, afin que toute personne autorisée puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via le Site.

L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services.

Article 7. Responsabilité

Sans préjudice des dispositions ci-dessous, EXOE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, ni des pertes de profit prévisibles ou imprévisibles invoqués par l’Utilisateur (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre d’affaires, rendement financier, interruption d’utilisation ou disponibilité des données, ou erreur dans les choix d’investissements).

Dans tous les cas, la responsabilité d’EXOE envers les Utilisateurs est limitée au montant du Forfait payé par l’Abonné. Si les Membres d’une Société d’Appartenance venaient à se prévaloir d’un préjudice distinct de l’Abonné, le montant de l’indemnisation globale accordée au titre de la mise en jeu de la responsabilité d’EXOE ne saurait dépasser le montant du Forfait.

7.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

EXOE ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive.

EXOE ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage et/ou perte liés à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

7.2 Modification du Site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité d’EXOE.

7.3 Disponibilité du Site

EXOE a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. La responsabilité d’EXOE ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité, de suspension ou d’interruption temporaire ou définitive du Site ou des Services pouvant survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Il en sera de même en cas de cessation d’activité d’EXOE.

EXOE s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

7.4 Utilisation du Site

Les Membres et Abonnés sont seuls responsables des informations figurant sur leur profil et de tout contenu, notamment des Offres, qu’ils mettent en ligne sur le Site. Ils s’engagent à ce que les informations publiées soient exactes, sincères et fiables et qu’elles ne contreviennent pas à des dispositions légales ou réglementaires.

EXOE décline toute responsabilité pour les préjudices résultant de la violation de cette obligation, de la violation éventuelle des droits des tiers et de plus généralement, de la publication de messages et contenus mis en ligne par les Membres et Abonnés.

L’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre EXOE, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

EXOE n’exerce pas de contrôle a priori sur les informations diffusées et ne supporte aucune obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres et des Abonnés stockés et diffusés par le Site.

7.5 Mise en relation

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément qu’EXOE, en tant qu’intermédiaire, ne supporte aucune obligation de conseil.

EXOE ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable de l’organisation, du déroulement, de l’annulation ou du report de toute rencontre ou événement entre les Membres et Abonnés, des suites données aux Offres, rencontres et évènements publiés sur le Site, et plus généralement, des relations contractuelles nouées entre les Membres et Abonnés.

Article 8. Dispositions Finales

8.1 Correspondance – Preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les données reprises de façon inaltérable, fiable et sécurisée dans la base de données informatique du Membre ou de l’Abonné fassent foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

8.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les Utilisateurs et EXOE sont faites par email.

Les notifications sont réputées être réceptionnées 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur reçoit une notification d’invalidité de l’adresse email.

8.3 Loi applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

8.4. Litiges

Tout litige découlant des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux juridictions du ressort du siège social d’EXOE.

8.5 Divisibilité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.

8.6 Clause de tolérance

Le fait qu’EXOE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par EXOE à s’en prévaloir ultérieurement.

8.7 Cession/Substitution

EXOE se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

La qualité de Membre et d’Abonné est conférée à titre personnel et incessible, sauf accord contraire d’EXOE.

 9. Mentions Légales

 

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.mydca.eu, est édité par la société EXOE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 492 940 499, au capital de 553.500 euros dont le siège social est située 6 rue de Lisbonne à Paris (75008).

Le directeur de la publication du Site est Fidel Martin pouvant être joint à l’adresse  Exoe, 6 rue de Lisbonne 75008 Paris.

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